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| DANS QUELS CAS INTERVENONS NOUS : I - Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'annuler, d'interrompre ou de retarder votre séjour pour les raisons énumérées ci-après : - a Maladie grave, accident ou décès : - du réservataire ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation, de leur conjoint (ou toute personne vivant maritalement sous le même toit), - de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, - de leurs frères ou sœurs, - de leurs gendres ou brus, - de leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement), - de leur remplaçant dans le cadre d'une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie) - b Dommages importants causés aux locaux du réservataire qu'il s'agisse d'un local professionnel ou privé, d'une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu. - c Dommages graves affectant le véhicule du réservataire, suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l'assuré de l'utiliser. - d modification des dates de congés imposée au réservataire par l'employeur, survenant après la réservation du séjour et affectant la période de séjour. - e licenciement du réservataire (ou de son conjoint) sous réserve que la convocation à l'entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour. - f Mutation du réservataire (ou de son conjoint), à l'initiative de l'employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour. DÉFINITIONS - Un accident est tout événement imprévu occasionnant à l'assuré des dommages corporels ne résultant pas de son fait intentionnel et lui interdisant d'effectuer le séjour réservé ou l'obligeant à l'interrompre. - Une maladie est une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente interdisant au malade, soit de quitter son domicile ou l'établissement hospitalier dans lequel il est en traitement à la date du début de la période de réservation et impliquant la cessation absolue et justifiée de toute activité professionnelle ou autre, soit l'obligeant à interrompre son séjour. |
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Contrat souscrit par le : Cabinet T2A B.P.18 – 68801 THANN CEDEX |
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Comment souscrire une assurance annulation vacances. - 1 Vous devez envoyer une copie du contrat de location signé par le
propriétaire. Valable uniquement si souscrit plus de trente jours avant le début du séjour
Adresse le l'assureur : |